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Conditions générales de vente et de livraison du Syndicat des entreprises de technologies de production

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Déposées au bureau des usages professionnels du Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 19/06/2017

sous le numéro N°RG : 2017035347 - N° de sous-répertoire 2017000010

1.1 - Usages professionnels.

Les présentes conditions générales codifient les bonnes pratiques et usages professionnels attestés et fondés sur les spécificités techniques de la profession. Elles constituent à ce titre la référence professionnelle.

 

1.2 – Application.

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et définissent leurs droits et obligations.

 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles s’appliquent donc à toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur implique l'adhésion aux présentes conditions générales.

 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

 

1.3 – Qualification juridique du contrat.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un équipement sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard

Font partie intégrante du contrat :

  • les présentes conditions générales,
  • les conditions particulières acceptées par les deux parties,
  • la commande acceptée,
  • les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
  • l’offre, les études et les documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
  • le bon de livraison, la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, publicités, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières. En cas de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.

3.1 – Acceptation.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Fournisseur de la commande ou de la lettre d’intention. Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Fournisseur, conformément à l’article 1118 du Code civil. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.

Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.

 

3.2 – Modifications.  

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.

Néanmoins, le Fournisseur pourra apporter toute modification technique au produit dès lors que cette modification n’a aucun impact négatif sur la valeur utilitaire ou la performance du produit commandé.

 

3.3 – Annulation.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

 

La réalisation d'un produit, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client, ne peut être menée à son terme que dans le cadre d’une étroite coopération des parties.

 

4.1 – Devoirs du Fournisseur.

Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, prendra en compte les demandes expresses qu’aura formulées le Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il  informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage du produit, dans la mesure où il aura reçu de lui l’ensemble des informations pertinentes.

A ce titre, le Fournisseur pourra le cas échéant, si cela se prête au produit, remettre au Client une notice d’utilisation et d’entretien des produits ou la notice technique à la livraison du produit.

 

4.2 – Devoirs du Client.

Le Client est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité du produit.

 

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier :

-      ses besoins clairement exprimés,

-     les conditions d'exploitation et d'environnement du produit,

-      la composition et les particularités des matières qu'il devra traiter avec les produits,

La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client par rapport aux caractéristiques expressément définies dans le contrat ou la notice technique du Fournisseur.

Cette collaboration s'entend également pour les phases d'étude, de réalisation et de mise au point des produits.

5.1 - Destination.

Le Fournisseur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.

Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.

 

5.2 – Emballages.

Les emballages, non consignés, adaptés au produit, effectués selon le standard du Fournisseur ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique (stockage extérieur, maritime, étanche, etc.), il est tenu de le demander expressément au Fournisseur  à la conclusion du contrat. Les frais relatifs aux emballages mentionnés dans l’offre sont à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d’emballage, et sauf accord contraire « départ usine » du Fournisseur (Exworks – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).

En vertu de l’article 1117 du Code civil, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. » A défaut de délai spécifié par le Fournisseur, le « délai fixé » au sens de cet article sera un délai d’un mois. Au-delà de ce délai fixé, le prix pourra faire l'objet d'une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.

Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.

L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle est expressément écartée.

En cas d’accord-cadre ou de contrat de prestations de services, aucune des deux parties n’aura la faculté de fixer le prix unilatéralement et donc de mettre en œuvre les articles 1164 et 1165 du Code civil. Un accord contraire ne pourra résulter que d’un accord explicite.

7.1 – Frais et risques.

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition par le Fournisseur s. Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.

Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client.

Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs.

Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

En cas de dépassement de la date convenue, si le Client n’enlève pas le produit, des frais de stockage pourront lui être facturés

 

7.2 - Vérification.

Dans tous les cas le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits.

Il devra s'il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

 

7.3 - Délais de livraison ou d’exécution.

Les délais de livraison ou d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou l’accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure.

Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat.

 

Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.

 

Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

 

7.4 – Quantités livrées

Il est d’usage professionnel, dans le cas de fabrication d’outils spéciaux, que les quantités livrées puissent différer de plus ou moins 10 % des quantités commandées. Sur les petites séries (quantités inférieures à 10), il est d’usage de pouvoir livrer + ou – 2 unités par rapport à la commande, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières.

 

7.5 – Retour de produits standard

Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

 

- Le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de retour

- Le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques

- Le retour est à faire au lieu indiqué par le Fournisseur ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition

- Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine.

- Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour et d’une décote de 15%.

 

L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, ces dispositions ne sont pas applicables.

Les dispositions qui suivent s'appliquent pour la fabrication de produits spécifiques et/ou lorsqu'il a été convenu que le montage, l'installation et/ou la mise en service sont assurés par le Fournisseur (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix).

 

8.1- Essais.

Des essais ou tests de réception contractuels pourront être prévus chez le Fournisseur ou sur le site du Client par convention spécifique. A ce titre, le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, et le cas échéant les accessoires et produits bruts qui seront nécessaires à ces essais.

 

8.2 – Assistance technique, maintenance

L'assistance technique relative à la mise en exploitation effective ainsi que la maintenance et l'entretien des produits sont à la charge du Client. Ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

 

8.3 – Réception.

Le Client est tenu d’effectuer la réception des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. Le Fournisseur notifiera par écrit au Client la date de la réception contradictoire, si une telle réception est prévue. Le Client s’interdit toute utilisation de l’équipement avant réception, à moins d’un accord exprès du Fournisseur ; à défaut d’un tel accord, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle de l’équipement aura la valeur d’une réception.

 

Le contrat prévoit les conditions de réception et sa constatation dans un procès‑verbal.

Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle de l’équipement vaudra réception.

 

8.4 – Retenue de garantie.

Dans le cas où les parties conviennent de mettre en place une retenue de garantie pour assurer l’exécution des travaux et satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public.

9.1 – Conditions.

Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. Dans le cas de produits spécifiques, le fournisseur pourra demander un acompte de 30% payable à la commande.

Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas au Fournisseur, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté.

La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les termes des articles 256 II et 269 du code général des impôts.

 

9.2 – Délais.

Les acomptes sont toujours payés au comptant.

Le solde des paiements a lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de règlement prévue dans le contrat.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7° du Code de commerce et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.  Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.  Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

 

  9.3 - Retards de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

 

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

 

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

 

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

 

Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à  la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.

En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil.

 

9.4 - Modification de situation du Client.

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,

- de suspendre toute expédition,

- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

La facture mentionne la date et le lieu du paiement.

 

9.5 – Prohibition des notes de débit d’office.

Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 9.3 régissant les retards de paiement.

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements.

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

Le Client ne pourra revendre les équipements qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord du Fournisseur.

11.1 - Propriété intellectuelle.

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.

Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

 

Par ailleurs, les études du Fournisseur, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d'usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

 

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client.

 

Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

 

Le prix de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, qui restent l’entière propriété du Fournisseur, y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, et  développements spécifiques réalisés au titre du contrat.

 

Aucune disposition légale n’impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication.

Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte.  Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur

 

11.2 – Confidentialité.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support  (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

 

En conséquence, les parties s’engagent à:

-      tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

-      ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

-      ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

12.1 – Imprévision.

 

Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties  renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Les dispositions contraires Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque

  

12.2 – Force majeure.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.

Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

-      survenance d’un cataclysme naturel,

-      tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,

-      conflit armé, guerre, attentats,

-      conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,

-      conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,

-      injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),

-      accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,

-      carence de fournisseur.

 

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Pour le/les produits faisant l’objet du présent contrat et couverts par la réglementation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) visés par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 codifié aux articles R 543-172 et suivants du Code de l’Environnement, le vendeur respecte ses obligations au titre des articles R543-195 et sous-sections du code de l’environnement et met à disposition de ses clients des solutions (individuelle ou adhésion à un éco-organisme agréé) pour la gestion des DEEE.

L’acquéreur s’engage à faire appel aux moyens mis en œuvre par le vendeur lorsqu’il souhaitera se défaire de ces produits, ou le cas échéant à transmettre cette information à tous les acquéreurs successifs desdits produits.

14.1 – Garantie.

Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, la réalisation, les matières ou l'exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du Fournisseur ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit d'une conception soit d’une mise en œuvre imposées par le client.

 

14.2 - Durée et point de départ de la garantie.

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois ou 3600 heures, au premier des deux termes atteint (période de garantie) à compter de la date de livraison.

Cette durée s'entend pour une utilisation conforme aux éléments définis par les parties.

La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client.

Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par le Fournisseur, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.

 

14.3 - Obligations du Client.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à l’équipement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux‑ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

 

14.4 – Responsabilité.

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation pour dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

 

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, et qui résulteraient de fautes imputables exclusivement au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au titre des éléments intégrés ou associés au produit par le Client notamment pièces, montages et outillages, automatisation et robotisation, et de même au titre de l’intégration du produit dans un ensemble.

 

 

En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur ne pourra excéder le prix HT  du produit livré. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.

Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

 

14.5 - Exclusions de garantie et responsabilité.

Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

  • l'usure normale du produit,
  • les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
  • le non respect des prescriptions d’entretien du produit, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques préconisés par le Fournisseur ou par la réglementation,
  • le non respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au Client (notamment en cas de modification du produit par exemple automatisation/robotisation),
  • l’utilisation anormale du produit,
  • le défaut de compétence de l’utilisateur du produit.

 

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le produit : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du Fournisseur, entraîneront l'exclusion de toute responsabilité ou garantie de celui‑ci.

 

La garantie sera également exclue en cas de non paiement par le Client d’un des termes de paiement prévu.

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

 

14.6 – Conformité aux directives techniques.

L’offre intègre les exigences réglementaires (directive basse tension, compatibilité électromagnétique, etc.) et plus généralement les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au client une offre complémentaire à cet effet.

De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations nécessaires au produit, dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre, les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire.

 

Toute intervention  sur le produit par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs relèveront du droit français.

En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.